Création de sociétés

CRÉER SON ENTREPRISE

SOCIÉTÉS COURANTES • Société anonyme (SA).

• Capital 30.000€, 1 administrateur délégué, 2 administrateurs.

• Société à responsabilité limitée (Sàrl).
• Capital 12.000€, 1 gérant, 2 actionnaires minimum.

• Société à responsabilité limitée simplifiée (Sàrls).
• Capital minimum 1€, 12.000€ à libérer en 3 ans, 1 gérant, 1 actionnaire.

• Société en commandite simple (Secs).
• Capital minimum 1€, 1 commandité, 1 commanditaire minimum.

• Société à participation financière (Soparfi). • A définir.

SOCIÉTÉ ANONYME (SA) 1/2

• Équivalent à 30 000€. Le capital peut être libéré lors de la constitution d’un quart (soit 7 750€).
• PERSONNES :
• Une société anonyme pourra être constituée au Luxembourg pour une seule personne (appelée Actionnaire Unique) ou plusieurs personnes.
• Le nombre n’est pas limité, ces actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales.
• CONSTITUTION :
• La constitution d’une SA au Grand-duché au Luxembourg se fait par une acte notarié et il est nécessaire de procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes.
• ADMINISTRATION :
• Une société anonyme pourra être gérée par un seul administrateur (si elle est détenue par un actionnaire unique).
• Dans le cas de plusieurs actionnaires, la société anonyme luxembourgeoise est administrée par un conseil de trois administrateurs. L’un des trois est élu administrateur délégué de la société, poste clé dans la gestion quotidienne de la société.

SOCIÉTÉ ANONYME (SA) 2/2

• EXERCICE DE L’ACTIVITÉ :
• Pour exercer une activité commerciale, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation d’établissement qui repose sur la tête de administrateur délégué.
• CONDITIONS :
• L’honorabilité professionnelle de l’administrateur (déclaration de non faillite antérieure).
• Des connaissances en gestion d’entreprise soit par l’intermédiaire d’un diplôme, ou d’une expérience antérieure, ou à défaut par l’obtention d’un certificat de la chambre de commerce luxembourgeoise après le suivi de 40 heures de cours).
• L’établissement d’un bail démontrant une présence ‘substantielle’ sur Luxembourg.
• IMPOSITION :
• L’imposition des bénéfices de la société est voisine de 25%..
• CHARGES :
• Le niveau des charges sociales salariales et patronales ne dépassent pas 25%.

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SÀRL) 1/2

• CAPITAL :
• Minimum 12 000€. Le capital peut être libéré en totalité au moment de la constitution.
• PERSONNES :
• Le SARL doit compter au minimum 1 associé et au maximum 40. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est imitée à leur apport.
• CONSTITUTION :
• La constitution d’une SARL au Grand-duché au Luxembourg se fait par une acte notarié.
• ADMINISTRATION :
• Gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non-associés.
• EXERCICE DE L’ACTIVITÉ :
• Pour exercer une activité commerciale, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation d’établissement qui repose sur la tête de administrateur du gérant.

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SÀRL) 2/2

• EXERCICE DE L’ACTIVITÉ :
• Pour exercer une activité commerciale, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation d’établissement qui repose sur la têtede administrateur du gérant.
• CONDITIONS :
• L’honorabilité professionnelle du gérant (déclaration de non faillite antérieure).
• Des connaissances en gestion d’entreprise soit par l’intermédiaire d’un diplôme, ou d’une expérience antérieure, ou à défaut par l’obtention d’un certificat de la chambre de commerce luxembourgeoise après le suivi de 40 heures de cours).
• L’établissement d’un bail démontrant une présence ‘substantielle’ sur Luxembourg.
• IMPOSITION :
• L’imposition des bénéfices de la société est voisine de 25%..
• CHARGES :
• Le niveau des charges sociales salariales et patronales ne dépassent pas 25%.

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE SIMPLIFIÉE (SÀRLS) 1/2

• CAPITAL :
• Le capital peut se limiter à 1€ mais avec l’obligation de constituer une réserve supplémentaire (minimum 5% sur le bénéfice net)de façon à ce que le capital social et cette réserve atteigne les 12 000 €/
• PERSONNES :
• L’associé peut être unique mais cet associé ne peut détenir qu’une seule SARL-S.
• CONSTITUTION :
• La constitution de la SARL-S peut se faire par acte sous seing privé sans notaire.
• ADMINISTRATION :
• Gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non-associés.

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE SIMPLIFIÉE (SÀRLS) 2/2

• EXERCICE DE L’ACTIVITÉ :
• Pour exercer une activité commerciale, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation d’établissement qui repose sur la têtede administrateur du gérant.
• CONDITIONS :
• L’honorabilité professionnelle du gérant (déclaration de non faillite antérieure).
• Des connaissances en gestion d’entreprise soit par l’intermédiaire d’un diplôme, ou d’une expérience antérieure, ou à défaut par l’obtention d’un certificat de la chambre de commerce luxembourgeoise après le suivi de 40 heures de cours).
• L’établissement d’un bail démontrant une présence ‘substantielle’ sur Luxembourg.
• IMPOSITION :
• L’imposition des bénéfices de la société est voisine de 25%..
• CHARGES :
• Le niveau des charges sociales salariales et patronales ne dépassent pas 25%.

SOCIÉTÉ À PARTICIPATION FINANCIÈRE (SOPARFI) 1/2

• HOLDING MIXTE :
• Le concept SOPARFI, acronyme créé par les praticiens mais qui ne figure comme tel dans aucun texte, combine
• une notion fiscale (régime des sociétés mère et fille)
• une notion économique (activité principalement mais non exclusivement consacrée à la gestion de participations).
• Ainsi la société peut avoir une activité de holding et une activité commerciale soumise aux impôts et à la TVA. C’est donc un holding mixte.
• HOLDING PURE :
• S’agissant de l’activité de holding pure, il existe deux mesures fiscales principales, à savoir :
• l’exonération des dividendes reçus par la Soparfi (sous conditions)
• l’exonération des plus-values de cessions des titres détenue par la Soparfi (sous conditions)
• le bénéfice des conventions fiscales internationales de non double imposition.

SOCIÉTÉ À PARTICIPATION FINANCIÈRE (SOPARFI) 2/2

• ACTIVITÉ COMMERCIALE :
• S’agissant de l’activité commerciale, elle reprend le traitement d’une SA ou d’une SARL.
• IMPOSITION :
• L’imposition des bénéfices de la société est voisine de 25%.
• CHARGES :
• Le niveau des charges sociales salariales et patronales ne dépassent pas 25%.

SOCIÉTÉ DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIALE 1/2

• La société de Gestion de Patrimoine Familial, communément appelée « SPF », société conçue et adaptée à l’attention des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine.
• Le SPF prend souvent la forme d’une SA ou d’une SARL.
• L’activité est strictement limitée à l’acquisition, détention, gestion et réalisation d’actifs financiers telsque:
• Actions, obligations, parts de société cotées ou privées
• Produits structurés, hedge fund, métaux précieux, options, warrants, indices, devises, positions de change, …
• Garantir ou faire des avances de fonds à ses filiales pour autant que ce soit à titre gratuit (sans intérêt).

SOCIÉTÉ DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIALE 2/2

• La SPF ne peut réaliser d’activité commerciale, ni détenir des immeubles en direct ou des droits intellectuelles. Elle ne peut gérer d’autres activités.
• Elle peut détenir des entités (non transparentes) qui réalisent ces activités commerciales ou de gestion ou détiennent des actifs immobiliers en direct.
• La SPF bénéficie de mesures fiscales très attrayantes car elle bénéficie de nombreuses avantages :
• Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices ou de retenue à la source (mais exclusion de tous les traités fiscaux).
• Paiement uniquement de la taxe d’abonnement de 0.25% sur une base relative à la surface financière de la SPF.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE (SECS) 1/2

• La S.E.C.S. ou société en commandite simple est une des formes de sociétés les plus faciles et les plus souples du dispositif des sociétés luxembourgeoises.
• Elle nécessite deux associés, le premier, le commanditaire amenant le capital, n’est tenu par ses responsabilités qu’à concurrence de son apport. Le second, le commandité, amenant son industrie en l’occurrence sa capacité technique ou commerciale et son savoir-faire, est responsable personnellement de ses engagements.
• Aucun minimum d’apport n’est nécessaire et la constitution de la société peut se réaliser sous seing privé donc à peu de frais. Il en est de même pour toutes les modifications ultérieures.
• Cette forme d’entreprise est particulièrement intéressante pour un chef d’entreprise débutant et un investisseur souhaitant limiter son risque à l’apport qu’il est d’accord d’exposer.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE (SECS) 2/2

Facilité pour le commandité d’élargir le capital de la société sans être tenu à une limitation de son pouvoir directionnel.

Seul le commanditaire doit disposer de la capacité d’être commerçant.

Le capital social ne peut pas être constitué par un apport en industrie mais en numéraire.

Les parts sociales sont nominatives et ne sont pas cessibles sauf dispositions contraires des statuts.

La société doit respecter le plan comptable minimum normalisé.

Le commanditaire doit limiter son intervention à son apport ou à défaut, il se verrait devoir assumer sa responsabilité au même titre que le commandité.